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Réglementation dans le cadre des transactions immobilières

1er janvier 2011 : La réglementation évolue dans le cadre des transactions immobilières Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, un nouveau diagnostic vient compléter le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) précisé à l’article article L271-4 du Code de la Construction. Il s’agit du diagnostic [...]

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Actualités

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