La réalisation des ouvrages, travaux, activités susceptibles de porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » soit de déclaration, soit d’autorisation.

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.