La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques encadre le diagnostic assainissement : tout logement non raccordé à un réseau d’assainissement collectif doit devra être équipé d’une installation d’assainissement conforme et régulièrement entretenue par un contrôleur agréé.

Le but des visites diagnostic est le suivant :

-Vérifier l’existence et l’implantation d’un dispositif d’assainissement autonome,

-Recueillir et réaliser une description de l’implantation,

-Contrôler son fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, des inconvénients de voisinage,

-En cas d’impact avéré, repérer les défauts liés à la conception ou à l’usure des différents ouvrages de la filière d’assainissement non collectif,

Depuis le 1er janvier 2011, toute transaction d’un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées doit être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.